Intervention de Pascale Gruny

La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous sommes bien conscients qu’il peut être très difficile de constituer des garanties pour un redevable qui sollicite un sursis de paiement. Cela dit, supprimer cette obligation ferait courir un risque trop important, non seulement au Trésor public, bien sûr, mais surtout à l’entreprise elle-même si la réclamation venait à être rejetée. Au final, cette disposition risquerait d’aboutir à une hausse des défaillances d’entreprises, à l’inverse de l’intention de ses auteurs.

Par ailleurs, rappelons que les garanties ne sont pas nécessairement constituées en espèces : il peut s’agir de marchandises, de titres, ou encore d’une caution bancaire.

C’est peut-être d’ailleurs là que se trouve la solution au problème que cet amendement vise à résoudre : dans l’accès des TPE et PME aux prêts et cautions bancaires. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a annoncé, pour cette année, un projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou PACTE. Le Gouvernement a-t-il l’intention de traiter ce problème dans le cadre de ce projet de loi ?