Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Je pourrais considérer cet amendement comme défendu, mais j’aimerais ajouter que l’instauration du prélèvement à la source, qui s’impose aux entreprises, constitue pour elles un moment très anxiogène, parce qu’elles se posent énormément de questions. Leurs salariés leur en adresseront également. En effet, ils auront des réticences à contacter l’administration fiscale pour leur faire part de leurs nombreux questionnements, parce que le numéro de téléphone mis en place à cette fin est surtaxé. Je l’évoque parce que j’avais déposé sur ce point un amendement à l’article 15 A qui a été déclaré irrecevable.

De fait, tout cela n’est pas de nature à rassurer. Si le Gouvernement pouvait accepter cet amendement, qui vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’aborder ce grand saut dans l’inconnu dans de meilleures conditions, ce serait une preuve de confiance.

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