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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 4, amendement 33
Philippe Mouiller :Il s’agit d’un amendement de repli : nous y reprenons le dispositif de l’amendement n° 33 rectifié bis, mais en l’appliquant aux seules entreprises de moins de vingt et un salariés.
