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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 4 bis A, amendement 212
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 212, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle a une portée générale, la réponse de l’administration est publiée. »
La parole est à Mme le rapporteur.
