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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 4 bis A
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis A.
