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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 4 quater, amendement 40
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8 :
Remplacer les mots :
, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles
par les mots :
de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable des douanes
La parole est à M. le secrétaire d’État.
