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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 5, amendement 42
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
, soit immédiat, soit dans le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles
par les mots :
de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable public
La parole est à M. le secrétaire d’État.
