Intervention de Valérie Létard

Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 6 bis, amendement 44

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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