Intervention de Pascale Gruny

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La « relation de confiance », qui consiste à accompagner les entreprises en amont de leurs obligations déclaratives, c’est-à-dire dans une démarche de validation a priori plutôt que de contrôle a posteriori, est un élément important du projet de loi, auquel la commission spéciale est attachée. En l’espèce, l’habilitation paraît nécessaire et le délai de neuf mois semble raisonnable, compte tenu des nombreux points qui doivent encore faire l’objet de discussions avec les entreprises.

La commission spéciale a tout de même adopté plusieurs amendements tendant à restreindre le champ de cette habilitation et à garantir l’esprit d’origine de la relation de confiance, telle qu’elle a été expérimentée en 2013 et 2014, à la satisfaction des entreprises.

L’objectif est que la nouvelle relation de confiance ne se résume pas à une énième procédure de rescrit en cours d’exercice, mais qu’elle consiste bien à accompagner les entreprises en amont du dépôt des comptes, avec des agents issus de différents services et dans la mesure des moyens disponibles.