Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement de suppression, pour des raisons extrêmement proches de celles qu’a avancées Mme le rapporteur.

Je profite de cette occasion pour souligner ou rappeler que le Gouvernement a dit être plus à l’aise avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qu’avec celle qui émane des travaux de la commission spéciale du Sénat. En effet, un certain nombre de dispositions qui ont été adoptées par cette dernière nous paraissent peut-être plus difficiles à interpréter.

Cela étant, et malgré cette réserve, nous tenons évidemment à l’article 7.