Intervention de Pascale Gruny

Contrairement à ce que semble indiquer l’objet de l’amendement, les dispositions qu’il vise à supprimer prévoient non pas une majoration du montant de l’amende, mais une majoration de son montant maximal. Il revient aux DIRECCTE de moduler ce montant en fonction des circonstances.

Je précise que le montant moyen des amendes prononcées est aujourd’hui proche de 500 euros, soit nettement en deçà du plafond de 2 000 euros par salarié concerné.

En outre, la majoration du montant de l’amende en cas de récidive semble nécessaire pour que l’avertissement ait réellement une valeur préventive.

Enfin, l’amendement vise à revenir sur une précision adoptée par la commission spéciale qui me semble utile, à savoir que la majoration des plafonds d’amende en cas de récidive s’applique dans le cas d’un nouveau manquement de même nature que le premier.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.