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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10, amendement 214
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 214, présenté par M. Luche, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 45
1° Alinéas 5, 7 et 10
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.
2° Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
3° Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l’a émise, jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 214 et donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 45.
