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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 11, amendement 58
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas mentionné au 5° du présent article, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir, dans l’intérêt d’une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le permet, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
