Intervention de Valérie Létard

Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 11, amendement 2

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Delahaye et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 11

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