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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 11
Valérie Létard, présidente :Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le juge administratif est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, il doit contrôler le respect des exigences en découlant. Néanmoins, un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou s’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de cette décision.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
