Intervention de Éric Bocquet

L’article 13 bis prévoit une extension du champ d’investigation des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en leur permettant de donner un avis sur les majorations de droits découlant de l’article 1729 du code général des impôts et de la qualification de certaines dépenses de travaux.

Ces commissions sont aujourd’hui en nombre bien moins élevé qu’auparavant, avec trente-six instances au lieu de cent une. En quoi l’extension de compétences de ces commissions, dont la représentativité et la composition sont tout de même limitées, apporte-t-elle un vrai plus aux droits des administrés ? Nous pensons même, sous certains aspects, que cela peut confiner à une forme de mélange des genres qui ne semble pas souhaitable.

Un chef d’entreprise désigné par un organisme consulaire pour siéger à la commission pourrait avoir connaissance de la situation d’un de ses concurrents, avec tout ce que cela implique du point de vue de la confidentialité.

Se pose aussi un problème d’efficacité, puisque l’article 1729 du code général des impôts s’intéresse singulièrement à la « charge de la preuve » et à la « bonne foi » du contribuable, puisque les recours gracieux ou contentieux suffisent bien souvent à résoudre les problèmes posés. À ce propos, on se rappellera que l’administration traite près de 1, 2 million de procédures de recours gracieux et près de 3 millions de procédures en contentieux, lesquelles consistent le plus souvent en un échange d’informations destiné à faciliter la fixation de l’imposition.

Je ne sais si les commissions ont une activité débordante, eu égard aux conditions de saisine comme aux possibilités de récusation ponctuelle de certains membres, mais il vaudrait mieux assurer, dans tous les cas, la présence d’un conseil auprès des contribuables en visite dans les centres de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, plutôt que toute autre formule, au demeurant réservée ici aux seuls contribuables déclarant des revenus d’activité non salariée – et encore, ceux qui ont quelques problèmes avec le paiement de leurs impôts…