Intervention de Olivier Dussopt

Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’article 13 bis vise à étendre la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Elles pourraient désormais se prononcer à la fois sur le caractère d’immobilisation ou de charge déductible d’une dépense pour l’ensemble des questions relevant de leur champ de compétences et sur les majorations pour inexactitude ou omission dans les déclarations consécutives à des rectifications relevant de leur compétence.

La rédaction qui a été adoptée par la commission spéciale ne recueille pas véritablement l’assentiment du Gouvernement. Si le Gouvernement doit prendre en compte le souhait des sénateurs de revoir le rôle des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, le Sénat doit aussi entendre la demande d’un certain nombre de députés de travailler dans un sens un peu différent de ce que propose ici la commission spéciale. Je souhaite donc que la navette permette d’étudier les différentes hypothèses et d’arriver à un point de consensus.

À ce stade, parce que nous ne sommes pas convaincus par la rédaction de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression, en précisant néanmoins que nous continuerons à travailler sur ce sujet au cours de la navette parlementaire.