Intervention de Olivier Dussopt

À l’instar de ce qui était prévu à l’article 4 en matière fiscale et de contributions indirectes, il s’agit ici de renforcer la sécurité juridique des contribuables des taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes en rendant opposables à l’administration les conclusions, même tacites, qu’elle rend à la suite d’un contrôle.

Dans un souci de clarté sur la portée des conclusions de l’administration, il est proposé que les points examinés d’un contrôle ou d’une enquête soient communiqués aux contribuables, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes éligibles. Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points de contrôle entre le contribuable et l’administration des douanes.