Intervention de Olivier Dussopt

Dans la droite ligne de l’amendement qui vient d’être adopté, il s’agit de prévoir, lors de la mise en œuvre de la procédure du droit d’être entendu, à la suite d’un contrôle ou d’une enquête des douanes, que les conclusions de l’administration portent également les points qu’elle a examinés, et qui ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt.

Cette précision a pour objet de lever toute ambiguïté sur les points de contrôle entre le contribuable et l’administration.