Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Sur la gouvernance, le Premier ministre semble avoir fait sienne la proposition d'une transformation des trois entreprises actuelles en une société nationale à capitaux publics.

Toutefois, avec l'ouverture prochaine à la concurrence, cette fusion est-elle encore légale dans la mesure où les règles européennes obligent à conserver une entité distincte propriétaire des voies afin de garantir l'accès de celles-ci aux futurs concurrents ?

S'agissant des lignes régionales, qui contribuent à la survie de nos territoires, la solution ne serait-elle pas de placer dans les lots à la fois des lignes conventionnées et non conventionnées. La durée annuelle des contrats de délégation de service public n'est-elle pas à cet égard un facteur de blocage ?