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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Communication
Philippe Bas, président :Le Sénat examinera en séance publique, le 22 mars prochain, selon la procédure d'examen simplifié, le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été envoyé au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Ce protocole instaure un mécanisme permettant aux juridictions nationales suprêmes d'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention et ses protocoles, dans le cadre d'une affaire pendante devant elles.
C'est un sujet sensible : s'il donnera davantage de sécurité juridique au Conseil d'État, à la Cour de cassation et au Conseil constitutionnel, en les prémunissant contre un désaveu par la CEDH, ce protocole constitue un pas supplémentaire dans l'intégration dans notre ordre juridique interne de la jurisprudence de la CEDH. Aussi voulais-je évoquer la question devant vous.
