Intervention de Simon Sutour

Le 21 février dernier, la conférence des présidents a effectivement confié à la commission des affaires européennes, à titre expérimental et pour un an, une mission de veille sur l'intégration des textes européens dans notre législation nationale. C'est à ce titre que cette commission a examiné la semaine dernière, sur mon rapport, ce projet de loi, et a formulé des observations. Sophie Joissains étant aussi membre de cette commission, elle a pris une part active au débat.

Nous avions suivi avec attention l'élaboration de ce règlement général et de cette directive. J'ai présenté deux propositions de résolution européennes et un avis motivé sur ce sujet, qui ont été pris en considération : nous demandions que des dispositions nationales plus protectrices puissent être conservées, que toute personne résidant en France puisse saisir la CNIL, quand bien même le traitement des données aurait lieu dans un autre pays - l'Irlande, par exemple - et qu'ainsi tout citoyen français relève de la CNIL française.

Le projet de loi maintient certains régimes spéciaux protecteurs : il révise le régime particulier d'utilisation du numéro national d'identification des personnes et certains traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, il définit des règles plus protectrices pour les données biométriques et génétiques, il introduit un nouveau dispositif régissant le traitement des données de santé, qui présentent une finalité d'intérêt public.