Intervention de Maryse Carrère

Ce dossier est complexe : il s'agit d'intégrer à notre droit des textes européens. Nous accueillons favorablement le renforcement des prérogatives de la CNIL, qui pourra saisir le Conseil d'État pour obtenir la suspension du transfert de données personnelles. L'abaissement de la majorité numérique à quinze ans nous semble satisfaisant. Nous veillerons à l'effectivité des droits d'information, de recours et de rectification et les sous-traitants devront être soumis aux mêmes obligations que les responsables de traitement. La lisibilité du texte de l'Assemblée n'est pas entièrement satisfaisante et notre rapporteur rendra certains articles plus intelligibles. Le recours à des ordonnances ultérieures trahit la précipitation du Gouvernement. Dommage ! Les amendements introduisant dans ce texte les collectivités territoriales sont bienvenus. Le groupe RDSE les votera.