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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Comment les petites collectivités territoriales pourront-elles faire face ? Quand la question s'était posée à propos des fichiers croisés, des règles spécifiques avaient été adoptées pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourquoi ne pas faire de même dans ce texte ?
