Intervention de Arnaud de Belenet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Le sort réservé aux collectivités territoriales nous inquiète, car le règlement s'imposera à elles aussi dès le mois de mai. Madame le rapporteur a présenté deux pistes : les exonérer de certaines sanctions prévues à l'article 6 et les aider à financer et à gérer les outils devenus nécessaires. Nous n'avons que quelques jours pour trouver le moyen de financer ces mesures, dont j'espère qu'elles feront consensus au Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion