Intervention de Sophie Joissains

C'est un vrai privilège de travailler ainsi ensemble sur les questions européennes, quelles que soient nos étiquettes politiques. Hélas, le calendrier est serré : l'Assemblée nationale a reçu le texte en décembre, et nous-mêmes en février... Ce projet de loi a le mérite d'uniformiser et d'harmoniser notre droit avec celui de l'Union européenne mais, d'un point de vue légistique, c'est un galimatias improbable qui maintient des dispositions obsolètes de la loi de 1978 - loi que, par ailleurs, nous voulons conserver, car elle a fait de nous des pionniers en Europe - et négligeant d'exploiter les marges de manoeuvre qui nous sont laissées. Pas plus que les TPE-PME, les collectivités territoriales ne sont prises en compte. C'est catastrophique : l'Assemblée des départements de France nous indiquait qu'elle avait fait son travail, mais que personne d'autre ne se sentait concerné. Les petites communes reçoivent des devis à 3 000 euros par jour pour des formations ou des mises en conformité ! La CNIL fait ce qu'elle peut pour informer le public, mais personne n'a pris la mesure des investissements à effectuer : devoir d'alerte du responsable de traitement dans les 72 heures, devoir de prévenir toutes les personnes concernées, etc. Il est invraisemblable que la question des collectivités territoriales n'ait pas été abordée, comme si elles n'existaient pas ! Je souhaite qu'elles bénéficient du même régime que l'État, au nom de leur mission de service public et de leurs prérogatives de puissance publique : pas d'amendes de la CNIL, délai de deux ans pour la mise en oeuvre de l'action de groupe et accompagnement actif pour s'y préparer par la CNIL, pourquoi pas, par les préfets. Nous proposerons également une solution pour financer les nouveaux outils des collectivités territoriales, qui sera en lien direct avec le produit des amendes de la CNIL. Je vous propose ainsi de ne pas voter l'habilitation, qui témoigne d'un double mépris : pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas laisser ce sujet de côté, même si le public ne se sent pas, pour l'instant, concerné. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Mais bien peu ont conscience des obligations qui vont s'appliquer !

Les fichiers mis en oeuvre par l'État qui intéressent la sûreté de l'État et la défense n'entrent absolument pas, madame Benbassa, dans le champ d'application de la directive : le droit de l'Union européenne leur est inapplicable.