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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Mon amendement COM-28 répare l'oubli des collectivités territoriales dans ce texte.
L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-27 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-23 tenons-nous en au RGPD, d'application directe.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-30 rétablit le principe selon lequel seuls les présidents des assemblées parlementaires peuvent consulter la CNIL. Celle-ci est débordée et répond déjà à de nombreuses consultations.
L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-15 devient sans objet. L'amendement de précision COM-31 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence rédactionnelle COM-32.
