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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Avis favorable à l'amendement COM-17 sous réserve d'un sous-amendement : je souhaite y ajouter les mots « à peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ».
L'amendement COM-17 ainsi que le sous-amendement COM-91 sont adoptés.
