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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Mon amendement COM-39 préserve les pouvoirs de sanction de la CNIL mais rétablit une gradation pédagogique dans l'enchaînement des mesures pouvant être prononcées.
L'amendement COM-39 est adopté.
Mon amendement COM-40 exonère les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l'État, de l'amende administrative.
L'amendement COM-40 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-41 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence COM-42. Les amendements rédactionnels COM-43 et COM-44 et l'amendement d'harmonisation COM-45 sont adoptés.
Un grand nombre de responsables de traitement ne seront pas prêts au mois de mai. Mon amendement COM-47 propose que le produit des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL finance les actions destinées à les aider à se conformer à la nouvelle réglementation. L'argent de la protection des données doit aller à la protection des données.
L'amendement COM-47 est adopté. L'amendement de précision COM-48 rectifié est adopté.
