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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Si l'intention est louable, la liste présentée par les auteurs de l'amendement COM-25 pour les données dites « sensibles » diffèrerait sensiblement de celle résultant du RGDP. Or, l'objet de l'article 7 est justement d'harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement. Mon avis est donc défavorable.
