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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Je suis également, pour des raisons similaires, défavorable à l'amendement COM-18.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
L'amendement COM-49 prend en compte le cas des prestataires et des stagiaires pour les traitements mis en oeuvre par les employeurs ou les administrations, qui portent sur des données biométriques nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail.
L'amendement COM-49 est adopté.
L'interdiction prévue par l'amendement COM-19 me paraît bien trop générale. Le souhait de prendre en considération des situations de handicap est évidemment louable mais cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
