Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Il est légitime que les services publics d'archives bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun de la protection des données personnelles. Toutefois, ces dérogations ne trouveront à s'appliquer que dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions de service public. Il paraît donc utile qu'un décret en Conseil d'État précise la portée de ces dérogations. Tel est l'objet de l'amendement COM-54.
L'amendement COM-54 est adopté.
Il ne m'apparaît pas justifié de déroger au droit à la rectification de données inexactes en ce qui concerne les traitements mis en oeuvre par les services publics d'archives, raison pour laquelle je vous propose d'adopter l'amendement COM-55.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'amendement COM-53 prévoit, comme le Gouvernement l'avait initialement souhaité, qu'un décret en Conseil d'État puisse étendre ces dérogations, en tout ou partie, aux autres traitements mis en oeuvre à des fins de recherche scientifique ou historique, statistiques ou archivistiques d'intérêt public.
L'amendement COM-53 est adopté.
