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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Le RGPD fixe par défaut l'âge du consentement à seize ans, en laissant aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à treize ans. L'Allemagne et le Luxembourg ont ainsi choisi seize ans, la Grande-Bretagne, treize ans. La France s'était prononcée en faveur de seize ans pendant la négociation du RGPD et lors du dépôt du projet de loi initial. Suivons notre premier choix, quitte à le modifier lorsque nous disposerons d'éléments plus précis.
