Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet :

L'âge de seize ans a également l'avantage de correspondre à celui de l'émancipation éventuelle d'un mineur.

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