Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement est particulièrement important. Je souscris pleinement à l'intention de notre rapporteur, mais je m'interroge sur les dérogations prévues. En réalité, dans la mesure où une décision administrative peut toujours faire l'objet d'interprétations s'agissant de cas particuliers, ces dérogations à l'interdiction des algorithmes devraient être supprimées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion