Intervention de Sophie Joissains

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteur :

Parce qu'il est satisfait par le droit en vigueur, je propose à ses auteurs de retirer l'amendement COM-2.

L'amendement COM-2 est retiré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion