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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement COM-3 prévoit que l'introduction d'une action de groupe peut donner lieu à une médiation pour rechercher une solution amiable au litige. Il est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-3 est retiré.
