Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur. Tel est l'objet de l'amendement COM-63.
L'amendement COM-63 est adopté.
Il convient de laisser aux responsables de traitement, et je pense notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le temps de se conformer aux nouvelles obligations issues du RGPD. Il ne faut pas les exposer dès son entrée en vigueur au risque d'affronter une action de groupe en réparation des préjudices causés par leurs éventuels manquements. Je vous propose donc, avec l'amendement COM-64, de prévoir un délai de deux ans.
