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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Afin d'éviter la multiplication des recours abusifs, l'amendement COM-65 prévoit un agrément préalable des associations ayant qualité pour introduire une action de groupe en matière de données personnelles, comme cela existe déjà dans les domaines de la consommation, de l'environnement ou de la santé.
L'amendement COM-65 est adopté.
