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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement de conséquence COM-66 met en conformité l'article 16 avec le droit européen, qui ne permet pas que le mécanisme de mandatement soit réservé aux associations agréées.
L'amendement COM-66 est adopté.
