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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Il poursuit un objectif louable partagé par nombre d'entre nous. Néanmoins, il s'agit avant tout d'un problème de concurrence et de protection industrielle : le droit des données personnelles ne constitue pas l'outil idoine pour y remédier ; l'Assemblée nationale s'est d'ailleurs heurtée à cette limite. Il pourrait en revanche opportunément être traité au niveau européen dans le cadre de la négociation du prochain règlement e-privacy. Je n'y suis pas, à ce stade, favorable.
