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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement COM-4 rectifié.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
L'amendement COM-74 supprime la mention « dans la mesure du possible » relative à l'obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers.
L'amendement COM-74 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-21.
L'amendement COM-21 est adopté.
Les dispositions envisagées par l'amendement COM-7 ne sont pas prévues par la directive du 27 avril 2017 : elles s'apparenteraient donc à une sur-transposition, raison pour laquelle j'y suis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Je suis favorable aux amendements COM-8 et COM-9 relatifs au délai de rectification et d'effacement des données inexactes.
Les amendements COM-8 et COM-9 sont adoptés.
