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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Il ne faut pas confondre les prélèvements sur recettes, qui peuvent être prévus à condition d'être gagés, et les augmentations de charges, toujours interdites. Il s'agit toutefois essentiellement d'un amendement d'appel...
