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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement COM-79 a pour objet de faciliter la mutualisation des services support des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier s'agissant de leurs services informatiques. Ces structures sont en effet susceptibles de fournir un délégué à la protection des données commun à plusieurs collectivités ou organismes publics.
