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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je comprends qu'il s'agit là d'un acte politique dans un contexte de débat sur l'usage des ordonnances, mais je ne suis pas opposé à cet outil lorsqu'il s'agit de codification.
