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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé :Dans le cas présent, ce ne sont pas les ordonnances qui posent problème, mais la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite y avoir recours : il n'a pas su tenir les délais ! Quel mépris pour le travail du Parlement !
