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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Une codification peut évidemment être réalisée par ordonnance, mais, alors que les collectivités territoriales et les TPE-PME sont directement concernées par le texte, rien n'a été fait en amont auprès d'elles et le Parlement a été saisi au dernier moment. Cette situation n'est pas acceptable. Elle suscite une vive inquiétude quant au contenu de l'ordonnance, qui devrait être prise à droit constant, respecter les collectivités et garantir l'applicabilité des mesures dans les outre-mer.
