Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Pourquoi, en outre, prévoir une exception à cet effacement au bon vouloir du procureur de la République ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion