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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Le procureur peut souhaiter que les informations sur un individu soient conservées dans l'éventualité d'enquêtes futures.
L'amendement COM-83 rectifié est adopté.
L'amendement COM-84 clarifie le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement. En effet, le casier judiciaire mentionne également des décisions disciplinaires, commerciales ou administratives, qui n'ont pas vocation à empêcher une personne de demander l'effacement des données relatives aux infractions pénales.
L'amendement COM-84 est adopté.
