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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Par cohérence, l'amendement COM-86 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 16 A du projet de loi relatif à l'action de groupe en réparation de préjudices subis en matière de données personnelles.
L'amendement COM-86 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 heures.
